I-3 - Loi sur les impôts

Article 716.0.11 Versions de la disposition

2012-05-09

716.0.11. Lorsque l’article 716.0.9 s’applique à l’égard du transfert d’un bien donné à une société, le ministre peut, malgré les articles 1010 à 1011, faire toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer en vertu de la présente partie par une personne pour une année d’imposition dans la mesure où l’on peut raisonnablement considérer qu’elle est relative au transfert du bien donné.

2012, c. 8, a. 66.